ATD SUCCESSION

DOMI3031 -  
Bonjour,

Un Avis à Tiers Détenteur ou une opposition administrative peuvent-ils être présentés sur un compte bloqué pour succession ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. rio loco
    Bonjour. Réponse affirmative. En tout état de cause, à la réception de l'ATD la banque va bloquer le compte durant quinze jours. De plus, l'Atd émanant du Trésor public, ne pas oublier qu'il s'agit donc d'un créancier prioritaire.

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