Location
Bonjour,
comment proceder pour resilier une location profession liberale sans bail
Merci
comment proceder pour resilier une location profession liberale sans bail
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Il y a bien un bail : il est verbal puisque non écrit.
Pour votre résiliation, vous devez donc vous reporter aux conditions de bail professionnel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299