Sujet Précédent Sujet Suivant

Location

akaba Messages postés 2 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 avr. 2013 à 16:47

Bonjour,
comment proceder pour resilier une location profession liberale sans bail

Merci

A voir également:

Location
Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
Protection du consommateur location de voiture - Guide
Location sans chauffage que dit la loi - Guide
Annulation location vacances particulier - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 563

Bonjour,

Il y a bien un bail : il est verbal puisque non écrit.

Pour votre résiliation, vous devez donc vous reporter aux conditions de bail professionnel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location

Document caution solidaire valide ou non ?

Location meublée: qui remplace le matelas ?

APL CAF souci date contrat

Location

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters