Indivision
Bonjour
Nous venons d'hériter d'une maison à 4 frères et soeurs en indivision 3 sur 4 veulent vendre assez rapidement cette maison le quatrième voudrait la racheter mais n'en a pas les moyens pour le moment,ces moyens sont liés à la vente hypothétique d'un ou deux biens immobiliers et encore peut être pas suffisant.Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Merci de me renseigner
Nous venons d'hériter d'une maison à 4 frères et soeurs en indivision 3 sur 4 veulent vendre assez rapidement cette maison le quatrième voudrait la racheter mais n'en a pas les moyens pour le moment,ces moyens sont liés à la vente hypothétique d'un ou deux biens immobiliers et encore peut être pas suffisant.Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Merci de me renseigner
1 réponse
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Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...