Indivision
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Nous venons d'hériter d'une maison à 4 frères et soeurs en indivision 3 sur 4 veulent vendre assez rapidement cette maison le quatrième voudrait la racheter mais n'en a pas les moyens pour le moment,ces moyens sont liés à la vente hypothétique d'un ou deux biens immobiliers et encore peut être pas suffisant.Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Merci de me renseigner
Nous venons d'hériter d'une maison à 4 frères et soeurs en indivision 3 sur 4 veulent vendre assez rapidement cette maison le quatrième voudrait la racheter mais n'en a pas les moyens pour le moment,ces moyens sont liés à la vente hypothétique d'un ou deux biens immobiliers et encore peut être pas suffisant.Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Merci de me renseigner
1 réponse
Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...