Indivision
Math 56
Messages postés
17
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2024
-
28 mars 2013 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2013 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2013 à 09:33
A voir également:
- Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
- Stop indivision avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 mars 2013 à 09:33
28 mars 2013 à 09:33
Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...