Indivision
Math 56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2013 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2013 à 09:33
A voir également:
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condorcet
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28 mars 2013 à 09:33
28 mars 2013 à 09:33
Que peuvent faire les 3 indivisaires passer les 6 mois de délai qu'ils sont prêts à accorder.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
Consentir dans l'acte de cession le délai sollicité et prévoir qu'à l'issue les cédants de leurs droits prendront une garantie hypothécaire spéciale qui est une inscription d'un "privilège du co-partageant" à ses frais, si son engagement n'est pas respecté.
Avec des intérêts en + à fixer, bien entendu.
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