REFUS DE 2 CO HERITIERS SUR 8 DE PERMETTRE UNE SUCCESSION

sénior56 -  
Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis éclairé : il se trouve que 2 co héritiers sur 8 bloquent la succession constituée par la vente ( qu'ils refusent pour des raisons subjectives et qui ne reposent sur aucun fondement) de la maison de ma mère décédéé.

Quels peuvent-être les recours pour que cette situation qui perdure depuis des années se débloque et permette la liquidation de cette succession????

MERCI POUR VOS REPONSES

2 réponses

  1. rio loco
    Bonjour. Dans votre cas, il n'y a que le recours aux dispositions de l'art 815-5-1 du code civil, sous réserve que la propriété ne soit pas démembrée (présence d'un usufruitier). Vous devez consulter impérativement un notaire car la procédure est entamée par lui.
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