REFUS DE 2 CO HERITIERS SUR 8 DE PERMETTRE UNE SUCCESSION

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais obtenir un avis éclairé : il se trouve que 2 co héritiers sur 8 bloquent la succession constituée par la vente ( qu'ils refusent pour des raisons subjectives et qui ne reposent sur aucun fondement) de la maison de ma mère décédéé. 

Quels peuvent-être les recours pour que cette situation qui perdure depuis des années se débloque et permette la liquidation de cette succession???? 


MERCI POUR VOS REPONSES

rio loco · Answer

Bonjour. Dans votre cas, il n'y a que le recours aux dispositions de l'art 815-5-1 du code civil, sous réserve que la propriété ne soit pas démembrée (présence d'un usufruitier). Vous devez consulter impérativement un notaire car la procédure est entamée par lui.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Requête au TGI (ministère d'avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation. (Enchères)
Ce n'est pas ce qui sera le + rentable et il suffit parfois d'en menacer le ou les récalcitrants pour les faire changer d'avis.

Voir cet  article qui fait le tour de la question https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html

REFUS DE 2 CO HERITIERS SUR 8 DE PERMETTRE UNE SUCCESSION

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