REFUS DE 2 CO HERITIERS SUR 8 DE PERMETTRE UNE SUCCESSION
sénior56
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un avis éclairé : il se trouve que 2 co héritiers sur 8 bloquent la succession constituée par la vente ( qu'ils refusent pour des raisons subjectives et qui ne reposent sur aucun fondement) de la maison de ma mère décédéé.
Quels peuvent-être les recours pour que cette situation qui perdure depuis des années se débloque et permette la liquidation de cette succession????
MERCI POUR VOS REPONSES
Je souhaiterais obtenir un avis éclairé : il se trouve que 2 co héritiers sur 8 bloquent la succession constituée par la vente ( qu'ils refusent pour des raisons subjectives et qui ne reposent sur aucun fondement) de la maison de ma mère décédéé.
Quels peuvent-être les recours pour que cette situation qui perdure depuis des années se débloque et permette la liquidation de cette succession????
MERCI POUR VOS REPONSES
2 réponses
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Bonjour. Dans votre cas, il n'y a que le recours aux dispositions de l'art 815-5-1 du code civil, sous réserve que la propriété ne soit pas démembrée (présence d'un usufruitier). Vous devez consulter impérativement un notaire car la procédure est entamée par lui.
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Bonjour,
Requête au TGI (ministère d'avocat obligatoire) qui ordonnera la vente sur licitation. (Enchères)
Ce n'est pas ce qui sera le + rentable et il suffit parfois d'en menacer le ou les récalcitrants pour les faire changer d'avis.
Voir cet article qui fait le tour de la question https://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...