Droit de succession
tame7
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Bonjour, le pere de mon conjoint est mort il y a quelques jours de cela. Il avait deux enfants de deux mariages.mon conjoint est issu de la premiere union. nous avons appris qu il avait beaucoup de dette, et nous inquietons pour la succession. en effet, il possedait une maison bati sur un terrain legué par son pere a sa premiere femme et a lui.suite au divorce, la premiere femme lui a tout laissé. Il sait remarier sous la communauté de bien, et a eu son deuxieme fils avec sa nouvelle epouse.Quels sont les droits des enfants sur cette maison et sur le terrain.??? Sa deuxieme femme a t elle des droit sur les biens??? si oui, a quelle hauteur???MERCI POUR VOS REPONSES
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3 réponses
Bonjour,
Si sa 2e femme n'a pas de donation au dernier vivant, elle a droit à 1/4, et si c'était leur logement familial un droit d'usage et d'habitation gratuit pour 1 an, qu'elle peut demander à transformer en droit viager.
Si elle a une donation au dernier vivant, elle aura droit selon son choix :
- à 1/4 en pleine propriété
- à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- à la totalité en usufruit
Les enfants partageront le reste.
Sous réserve que le père ait laissé un testament et des dispositions différentes, les enfants partagent à égalité. Y compris les dettes.
Il y a donc des précautions à prendre. Voir un notaire.
Cdlt
Si sa 2e femme n'a pas de donation au dernier vivant, elle a droit à 1/4, et si c'était leur logement familial un droit d'usage et d'habitation gratuit pour 1 an, qu'elle peut demander à transformer en droit viager.
Si elle a une donation au dernier vivant, elle aura droit selon son choix :
- à 1/4 en pleine propriété
- à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- à la totalité en usufruit
Les enfants partageront le reste.
Sous réserve que le père ait laissé un testament et des dispositions différentes, les enfants partagent à égalité. Y compris les dettes.
Il y a donc des précautions à prendre. Voir un notaire.
Cdlt
merci pour tes lumieres, mais du fait que mon conjoint soit d une premiere union, elle a quand meme droit au viager????
D'après ce que vous dites, les biens appartenaient exclusivement au défunt (pas d'indivision avec ses enfants ?). Donc son épouse y a droit (sauf testament authentique disant le contraire).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379
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