Résilier un bail
lekibboutz -  
Bonjour, une de nos filles nu propriétaire de notre bien dont nous sommes usufruitiers aimerait récupérer le logement d'un de nos trois locataires pour cause de divorce se trouve sans logement la loi permet elle de passer outre l'obligation du préavis de 6 mois avant l'expiration de la période de trois ans arrivant à échéance en juillet 2015?
CORDIALEMENT

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Non la loi ne lui permet pas et heureusement de se passer du préavis de 6 mois en fin de bail.
    Vous pouvez négocier avec le locataire mais sachant que le bail vient de se renouveler il faudra si il est d'accord pour partir indemniser le locataire avec un chéque a 3 zéros
    0

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