Remboursement de pret
Bonjour,
J'espère que vous allez pouvoir m'aider.
J'ai remboursé par anticipation un prêt hypothéqué effectué en 2007, dois-je payer des indemnités de remboursement anticipé?
Merci.
J'espère que vous allez pouvoir m'aider.
J'ai remboursé par anticipation un prêt hypothéqué effectué en 2007, dois-je payer des indemnités de remboursement anticipé?
Merci.
2 réponses
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Merci. Mais justement le décompte de la banque n'est pas claire du tout et les indemnités qu'elle me demande ne sont pas justifiées.
Sont-elles identiques avec un prêt hypothéqué?
Quelles est le pourcentage maximum qu'elle peut demander?
Merci-
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Par ailleurs, regardez votre tableau d'amortissement. Dans la colonne "capital restant dû" à la date de votre remboursement. Ce chiffre doit correspondre au débit en compte s'il n'y a pas d'indemnités et être majoré s'il y en a. D'autre part, la levée d'hypothèque est payante mais nullement obligatoire surtout si vous ne vendez pas votre bien immo.
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Merci bien. Mais j'aimerais savoir mes droits réels et non me fier à la banque, voir ci ce qu'elle me demande est possible...
Selon l article L 311- 3 du code de la consommation en vigueur au moment ou j'ai conclu le contrat de prêt , mon pret à été hypothéqué , d après ce code mon pret à un montant supérieur fixé par décret , au moment de l emprunt en 2007 le montant de ce décret était de 21500 euros pour un crédit de 50 000 euros -
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Si vous avez déjà payé, vous avez pu voir le décompte que votre banque vous a donné. Normalement oui, il y a des indemnités de remboursement anticipé à payer sur un prêt immobilier. Quelquefois ils se négocient avec la banque. Voir avec elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...