Indemnités d occupation

rgino -  
Bonjour, le sujet est délicat , comment obtenir le paiement des indemnités d occupation sur bien indivis ..... ? apres divorce definitif , liquidation non faite , designation du notaire en attente ( TGI) .......merci pour les réponses ......

2 réponses

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour Rgino
    Avez vous essayer de saisir le juge d'exécution ?
    1. rgino Auteur
      bonjour sophiag non je ne l ai pas fait par contre mon avocat a assigné a " toutes fins " ..... en fait j attends le passage devant le notaire que l on puisse trouver une solution .......je vous tiens au courant ......

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