Assainissement, étude de perméabilité
Bonjour,
Le SPANC me dit qu'il ne peut valider des travaux d'assainissement non collectif si une étude de perméabilité n'a pas été effectuée au préalable.
Cela correspond t-il à une loi? Laquelle?
Comment peut-on acheter une propriété où l'assainissement est à refaire avant 1 an (loi du 1janvier 2011) si, pas encore propriétaire, je dois engager une entreprise experte pour établir les caractéristiques de perméabilité car je ne peux envoyer cette entreprise dans une propriété qui ne m'appartient pas?
Doit-on acheter sans savoir le type d'assainissement que l'on va devoir installer (son emprise au sol et son coût)?
N'y at-il pas vide juridique?
Le SPANC me dit qu'il ne peut valider des travaux d'assainissement non collectif si une étude de perméabilité n'a pas été effectuée au préalable.
Cela correspond t-il à une loi? Laquelle?
Comment peut-on acheter une propriété où l'assainissement est à refaire avant 1 an (loi du 1janvier 2011) si, pas encore propriétaire, je dois engager une entreprise experte pour établir les caractéristiques de perméabilité car je ne peux envoyer cette entreprise dans une propriété qui ne m'appartient pas?
Doit-on acheter sans savoir le type d'assainissement que l'on va devoir installer (son emprise au sol et son coût)?
N'y at-il pas vide juridique?
La législation juridique et financière évolue en permanence...