Assainissement, étude de perméabilité
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le SPANC me dit qu'il ne peut valider des travaux d'assainissement non collectif si une étude de perméabilité n'a pas été effectuée au préalable.
Cela correspond t-il à une loi? Laquelle?
Comment peut-on acheter une propriété où l'assainissement est à refaire avant 1 an (loi du 1janvier 2011) si, pas encore propriétaire, je dois engager une entreprise experte pour établir les caractéristiques de perméabilité car je ne peux envoyer cette entreprise dans une propriété qui ne m'appartient pas?
Doit-on acheter sans savoir le type d'assainissement que l'on va devoir installer (son emprise au sol et son coût)?
N'y at-il pas vide juridique?
Le SPANC me dit qu'il ne peut valider des travaux d'assainissement non collectif si une étude de perméabilité n'a pas été effectuée au préalable.
Cela correspond t-il à une loi? Laquelle?
Comment peut-on acheter une propriété où l'assainissement est à refaire avant 1 an (loi du 1janvier 2011) si, pas encore propriétaire, je dois engager une entreprise experte pour établir les caractéristiques de perméabilité car je ne peux envoyer cette entreprise dans une propriété qui ne m'appartient pas?
Doit-on acheter sans savoir le type d'assainissement que l'on va devoir installer (son emprise au sol et son coût)?
N'y at-il pas vide juridique?
A voir également:
- Assainissement, étude de perméabilité
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- Etude monnet commissaire de justice ✓ - Forum Consommation
- Étude tournoux mougenot visite à domicile - Forum Justice
- Etude tmba - Forum Banque et Crédit
- Frais d'étude ctc ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...