Restitution de chèque de caution
Bonjour,
une maison de retraite à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement et comment puis-je récupérer ce chèque. Mes parents sont décédés.
merci
une maison de retraite à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement et comment puis-je récupérer ce chèque. Mes parents sont décédés.
merci
1 réponse
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à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement
Réponse affirmative.
comment puis-je récupérer ce chèque
Le chèque a été encaissé.
La somme consignée sera restituée aux héritiers dans la mesure où l'établissement de retraite n'est pas créancier envers la succession de sommes impayées.
La caution sert à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...