Restitution de chèque de caution
vovonne
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une maison de retraite à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement et comment puis-je récupérer ce chèque. Mes parents sont décédés.
merci
une maison de retraite à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement et comment puis-je récupérer ce chèque. Mes parents sont décédés.
merci
1 réponse
-
à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement
Réponse affirmative.
comment puis-je récupérer ce chèque
Le chèque a été encaissé.
La somme consignée sera restituée aux héritiers dans la mesure où l'établissement de retraite n'est pas créancier envers la succession de sommes impayées.
La caution sert à cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...