Restitution de chèque de caution
vovonne
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1 oct. 2012 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2012 à 14:54
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condorcet
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1 oct. 2012 à 14:54
1 oct. 2012 à 14:54
à t-elle le droit d'encaissé un chèque de caution immédiatement
Réponse affirmative.
comment puis-je récupérer ce chèque
Le chèque a été encaissé.
La somme consignée sera restituée aux héritiers dans la mesure où l'établissement de retraite n'est pas créancier envers la succession de sommes impayées.
La caution sert à cela.
Réponse affirmative.
comment puis-je récupérer ce chèque
Le chèque a été encaissé.
La somme consignée sera restituée aux héritiers dans la mesure où l'établissement de retraite n'est pas créancier envers la succession de sommes impayées.
La caution sert à cela.
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