Transcripton d'un divorce
Bonjour,
je me suis marier et divorce en Algérie comment faire pour la transcription de mon divorce a Nantes
je me suis marier et divorce en Algérie comment faire pour la transcription de mon divorce a Nantes
1 réponse
-
Contributeurbonjour,
Vous ne pouvez pas faire la transcription de votre divorce sans être passé au préalable par le tribunal de grande instance de Nantes.
Il faut demander une vérification d'opposabilité au procureur de la république car sans cela, l'officier de l'état civil ne pourra rien faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...