Transcripton d'un divorce
fatima
-
27 juin 2012 à 19:54
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 juin 2012 à 10:18
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sarah2012
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28 juin 2012 à 10:18
28 juin 2012 à 10:18
bonjour,
Vous ne pouvez pas faire la transcription de votre divorce sans être passé au préalable par le tribunal de grande instance de Nantes.
Il faut demander une vérification d'opposabilité au procureur de la république car sans cela, l'officier de l'état civil ne pourra rien faire.
Cordialement
Vous ne pouvez pas faire la transcription de votre divorce sans être passé au préalable par le tribunal de grande instance de Nantes.
Il faut demander une vérification d'opposabilité au procureur de la république car sans cela, l'officier de l'état civil ne pourra rien faire.
Cordialement
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