Sujet Précédent Sujet Suivant

Transcripton d'un divorce

fatima -  
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je me suis marier et divorce en Algérie comment faire pour la transcription de mon divorce a Nantes

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 356
 
bonjour,

Vous ne pouvez pas faire la transcription de votre divorce sans être passé au préalable par le tribunal de grande instance de Nantes.

Il faut demander une vérification d'opposabilité au procureur de la république car sans cela, l'officier de l'état civil ne pourra rien faire.

Cordialement
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses
Comment renoncer à son bien lors du divorce
fifi4 -
Guyguy 110 -

5 réponses
lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses
Revente de ma maison après rachat par soulte
Phénix94 -
Laranne78 -

5 réponses