Jours amendes
Bonjour,
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci
je n'ais pas paye mes jours amendes y a til un delais de prescription merci
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Il convient de vous renseigner auprès du tribunal qui vous a pénalisé avec des jours amendes.
D'après ce que j'ai pu lire, la pénalité pour non paiement est des jours de prison.
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Bonjour
La personne condamnée à des jours amende fera des jours de prison au prorata des jours impayés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...