Amende abusive
Résolu
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est légal de verbaliser un usager des bus de ville possédant son titre de transport à jour (abonnement annuel avec prélèvement automatique mensuel) pour la seule raison qu'il n'a pas validé sa carte devant l'infra rouge du composteur? Sommes-nous tenus par la loi de "rendre ce service statistique" à une société privée de transport?
Merci pour votre diligence
Je souhaiterais savoir s'il est légal de verbaliser un usager des bus de ville possédant son titre de transport à jour (abonnement annuel avec prélèvement automatique mensuel) pour la seule raison qu'il n'a pas validé sa carte devant l'infra rouge du composteur? Sommes-nous tenus par la loi de "rendre ce service statistique" à une société privée de transport?
Merci pour votre diligence
La législation juridique et financière évolue en permanence...