Prescription
Bonjour,
Qui pourra me dire quelle est la prescription en matière d'amende R.A.T.P. (et si il y en a une) ?
Ma dernière datant d'avril 2011, puis-je espérer qu'elle s'éteigne car je suis vraiment et en toute bonne foi dans l'impossibilité totale de la régler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Fadièse.
Qui pourra me dire quelle est la prescription en matière d'amende R.A.T.P. (et si il y en a une) ?
Ma dernière datant d'avril 2011, puis-je espérer qu'elle s'éteigne car je suis vraiment et en toute bonne foi dans l'impossibilité totale de la régler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Fadièse.
4 réponses
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Modérateuren général, dans les amendes, plus tu attends, plus tu dois payer cher...
ne compte pas sur une prescription.
compte plutot sur la visite de l'huissier... -
Le recouvrement de ces amendes relève de recouvrement par les "comptables publics" de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales et sont assimilées au recouvrement des créances à caractère fiscal : prescription quadriennale.
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Bonjour,
je me permets de rebondir sur votre réponse.
J'ai reçu un ATD de la trésorerie daté du 12sept 2012 me demandant de regler sous un mois 1240€ correspondant a des amandes majorées dâtant de 2004 et 2005.
A ce moment la j'étais en interdit bancaire j'ai retrouvé des mails écahngés avec ma banque.
Sachant que ces amandes remontent à + de 4 puis-je contester le paiement en citant l'article L 274 auquel vous faites référence ci-dessus?
Comment dois-je m'y prendre?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
L. -
Il existe pour les prescriptions des événements interruptifs -on repart pour une m^me durée) tels, en la matière, des "commandements de payer".
La législation juridique et financière évolue en permanence...