Prescription
Bonjour,
Qui pourra me dire quelle est la prescription en matière d'amende R.A.T.P. (et si il y en a une) ?
Ma dernière datant d'avril 2011, puis-je espérer qu'elle s'éteigne car je suis vraiment et en toute bonne foi dans l'impossibilité totale de la régler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Fadièse.
Qui pourra me dire quelle est la prescription en matière d'amende R.A.T.P. (et si il y en a une) ?
Ma dernière datant d'avril 2011, puis-je espérer qu'elle s'éteigne car je suis vraiment et en toute bonne foi dans l'impossibilité totale de la régler ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Fadièse.
4 réponses
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Il existe pour les prescriptions des événements interruptifs -on repart pour une m^me durée) tels, en la matière, des "commandements de payer".
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Bonjour,
je me permets de rebondir sur votre réponse.
J'ai reçu un ATD de la trésorerie daté du 12sept 2012 me demandant de regler sous un mois 1240€ correspondant a des amandes majorées dâtant de 2004 et 2005.
A ce moment la j'étais en interdit bancaire j'ai retrouvé des mails écahngés avec ma banque.
Sachant que ces amandes remontent à + de 4 puis-je contester le paiement en citant l'article L 274 auquel vous faites référence ci-dessus?
Comment dois-je m'y prendre?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
L. -
Le recouvrement de ces amendes relève de recouvrement par les "comptables publics" de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales et sont assimilées au recouvrement des créances à caractère fiscal : prescription quadriennale.
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Modérateuren général, dans les amendes, plus tu attends, plus tu dois payer cher...
ne compte pas sur une prescription.
compte plutot sur la visite de l'huissier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...