Contrat commodant
Résolu
Bonjour,
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
1 réponse
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bonjour
le prêt à usage est soumis aux dispositions des articles 1875cc à 1891cc.
les obligations respectives y sont traitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150308/2009-08-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...