Contrat commodant
Résolu
loulette
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
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1 réponse
bonjour
le prêt à usage est soumis aux dispositions des articles 1875cc à 1891cc.
les obligations respectives y sont traitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150308/2009-08-13/
le prêt à usage est soumis aux dispositions des articles 1875cc à 1891cc.
les obligations respectives y sont traitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150308/2009-08-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...