Contrat commodant
Résolu
loulette
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
J'aimerais connaitre exactement le fonctionnement d'un contrat commodat entre fillet et mère, qu'elle sont les obligations, les contraintes etc.....
En vous remerçiant par avance.
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bonjour
le prêt à usage est soumis aux dispositions des articles 1875cc à 1891cc.
les obligations respectives y sont traitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150308/2009-08-13/
le prêt à usage est soumis aux dispositions des articles 1875cc à 1891cc.
les obligations respectives y sont traitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150308/2009-08-13/
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