Estimation par un commissaire priseur

pepe94 -  
Bonjour,
nous sommes 7 héritiers 5 peuvent ils réunir leurs pouvoirs et imposer leurs lois sans avis des 2 autres.

1 réponse

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  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Normalement, non.

    Mais avec ls précisions que tu (ne) donnes (pas) personne ne peut être formel.

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