Sujet Précédent Sujet Suivant

Estimation par un commissaire priseur

pepe94 -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes 7 héritiers 5 peuvent ils réunir leurs pouvoirs et imposer leurs lois sans avis des 2 autres.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

Normalement, non.

Mais avec ls précisions que tu (ne) donnes (pas) personne ne peut être formel.
0

Discussions similaires

avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses
Avis de poursuite par huissier de justice
44444m -
Marley -

4 réponses
SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse