Estimation par un commissaire priseur

pepe94 - 2 févr. 2012 à 21:42
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 févr. 2012 à 21:54
Bonjour,
nous sommes 7 héritiers 5 peuvent ils réunir leurs pouvoirs et imposer leurs lois sans avis des 2 autres.

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
2 févr. 2012 à 21:54
Bonjour,

Normalement, non.

Mais avec ls précisions que tu (ne) donnes (pas) personne ne peut être formel.
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