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Estimation par un commissaire priseur

pepe94 -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 2 févr. 2012 à 21:54

Bonjour,
nous sommes 7 héritiers 5 peuvent ils réunir leurs pouvoirs et imposer leurs lois sans avis des 2 autres.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Bonjour,

Normalement, non.

Mais avec ls précisions que tu (ne) donnes (pas) personne ne peut être formel.