Estimation par un commissaire priseur

pepe94 -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes 7 héritiers 5 peuvent ils réunir leurs pouvoirs et imposer leurs lois sans avis des 2 autres.

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Normalement, non.

    Mais avec ls précisions que tu (ne) donnes (pas) personne ne peut être formel.
    0

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