Pas de quittance

Résolu
napoleyo -  
Bonjour, mon proprietaire a un an de retard sur les quittances de loyer payes.
Est ce obligatoire de les delivrer et sous quel delais??
Il y a t'il des obligations a faire pour les remplir ou un bout de papier suffit il??
Merci

1 réponse

  1. marie
    Le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer des quittances sauf si vous lui en faîtes la demande.
    0

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