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Pas de quittance

Résolu
napoleyo Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2013 - 12 janv. 2012 à 12:49
 marie - 12 janv. 2012 à 13:19
Bonjour, mon proprietaire a un an de retard sur les quittances de loyer payes.
Est ce obligatoire de les delivrer et sous quel delais??
Il y a t'il des obligations a faire pour les remplir ou un bout de papier suffit il??
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
12 janv. 2012 à 13:19
Le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer des quittances sauf si vous lui en faîtes la demande.
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