Pas de quittance

Résolu

napoleyo Messages postés 31 Statut Membre -
marie - 12 janv. 2012 à 13:19

Bonjour, mon proprietaire a un an de retard sur les quittances de loyer payes.
Est ce obligatoire de les delivrer et sous quel delais??
Il y a t'il des obligations a faire pour les remplir ou un bout de papier suffit il??
Merci

A voir également:

Pas de quittance
Quittance de loyer - Guide
Modèle quittance de loyer - Guide
Quittance de loyer non manuscrite - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
Semcoda quittance de loyer - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

marie

Le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer des quittances sauf si vous lui en faîtes la demande.

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?

Quittance de loyer

Quittance de loyer manuscrite refusée par la banque et par la mairie

Avis d'échéances = quittances de loyer ?

Coupure des APL car pas réponse du propriétaire

Discussions similaires

Newsletters