Pas de quittance

Résolu

napoleyo Messages postés 31 Statut Membre -
marie - 12 janv. 2012 à 13:19

Bonjour, mon proprietaire a un an de retard sur les quittances de loyer payes.
Est ce obligatoire de les delivrer et sous quel delais??
Il y a t'il des obligations a faire pour les remplir ou un bout de papier suffit il??
Merci

A voir également:

Pas de quittance
Quittance de loyer - Guide
Modèle quittance de loyer - Guide
Semcoda quittance de loyer - Forum Immobilier
Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts

1 réponse

Réponse 1 / 1

marie

Le propriétaire n'a aucune obligation de délivrer des quittances sauf si vous lui en faîtes la demande.

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