Préavis d'un mois
Bernard
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et mon locataire vivant en couple et au chomage depuis plus d'un an, vient de m'annoncer qu'il souhaite quitter le logement et me demande une réduction de préavis à un mois.
Suis-je obligé d'accepter alors qu'il est au chomage depuis plus d'un an ?
Merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'une maison et mon locataire vivant en couple et au chomage depuis plus d'un an, vient de m'annoncer qu'il souhaite quitter le logement et me demande une réduction de préavis à un mois.
Suis-je obligé d'accepter alors qu'il est au chomage depuis plus d'un an ?
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas precis, c'est un peu la sagesse du proprietaire qui "oriente" .
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
la loi nous la connaissons...... et la jurisqprudence accepte 6 mois MAXI; remettez vos fiches à jour....votre texe date......
cordialement