Préavis d'un mois
Bernard
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12 janv. 2012 à 14:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 janv. 2012 à 05:16
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maylin27
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12 janv. 2012 à 14:13
12 janv. 2012 à 14:13
bonjour,
non la perte d'emploi étant supérieure à 6 mois vous n'etes pas obligé. Cependant, si il a des difficultés à payer son loyer, mieux vaut peut etre raccourcir le préavis et ne pas prendre de risque.... Vous etes seul juge.
Cordialement
non la perte d'emploi étant supérieure à 6 mois vous n'etes pas obligé. Cependant, si il a des difficultés à payer son loyer, mieux vaut peut etre raccourcir le préavis et ne pas prendre de risque.... Vous etes seul juge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Foyer le 12/01/2012 à 17:47
Dans ce cas precis, c'est un peu la sagesse du proprietaire qui "oriente" .
12 janv. 2012 à 22:19
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
13 janv. 2012 à 05:16
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
la loi nous la connaissons...... et la jurisqprudence accepte 6 mois MAXI; remettez vos fiches à jour....votre texe date......
cordialement