Loyer non réactualisé. Délais rétroactifs?
Résolu
Bonjour,
Un loyer trop peux élevé, non réactualisé sur plus de 10 ans peut-il subir une réactualisation plus forte que l'officielle annuelle? La question peux paraître bizarre, mais à l'origine il a été établie par le parent, à son décès plus de dix ans après, le locataire payant toujour une somme dérisoire, dans quel contexte légal peut-on réagir? Merci à vous du renseignement.
Un loyer trop peux élevé, non réactualisé sur plus de 10 ans peut-il subir une réactualisation plus forte que l'officielle annuelle? La question peux paraître bizarre, mais à l'origine il a été établie par le parent, à son décès plus de dix ans après, le locataire payant toujour une somme dérisoire, dans quel contexte légal peut-on réagir? Merci à vous du renseignement.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
L'augmentation des loyers est très encadré par la loi, notamment celle de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093117/2011-11-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...