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Loyer non réactualisé. Délais rétroactifs?

Résolu
Françoise Achon - 17 nov. 2011 à 12:39
 Françoise - 17 nov. 2011 à 15:33
Bonjour,
Un loyer trop peux élevé, non réactualisé sur plus de 10 ans peut-il subir une réactualisation plus forte que l'officielle annuelle? La question peux paraître bizarre, mais à l'origine il a été établie par le parent, à son décès plus de dix ans après, le locataire payant toujour une somme dérisoire, dans quel contexte légal peut-on réagir? Merci à vous du renseignement.
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1 réponse

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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
17 nov. 2011 à 12:49
Bonjour,

L'augmentation des loyers est très encadré par la loi, notamment celle de 89 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093117/2011-11-17/
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Françoise
17 nov. 2011 à 15:33
Bonjour
Et merci de ces renseignements utiles. L'imbroglio des situations réelles ne sont pas toujours simples à résoudre par des question type.Merci.
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