Annulation achat

Bonjour,

Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?

Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?

Merci pour vos conseils.

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?

    Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.

    Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.

    Cdlt
    1. Modérateur
      Bonjour

      c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
      1. Bonsoir,
        C'est le projet de l'acte notarié de vente.
        Merci pour vos précieux conseils;
        Codlt
      2. Contributeur
        Bonsoir Cath,

        Et donc, j'espère que ce projet vous a été adressé ?

        Cdlt
      3. Modérateur
        C'est le projet de l'acte notarié de vente

        Cath: répondez aux questions de Val également, ou alors précisez le déroulement / les étapes de votre achat

        Un acte de vente est un acte définitif, il n'y a pas de délai de rétraction
      4. Bonsoir,

        Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.

        Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.

        Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

        Merci
      5. Contributeur
        Bonsoir Cath,

        je ne comprends pas : s'il y a eu un compromis au préalable (donc avec 7 jours de rétractation), vous ne bénéficiez logiquement pas d'un délai de réflexion pour signer l'acte de vente ...

        Cdlt
    2. Bonjour

      Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
      Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
      Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

      Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.

      Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.


      +++