Annulation achat

cath -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?

Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?

Merci pour vos conseils.

3 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?

    Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.

    Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.

    Cdlt
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
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    1. Cath
       
      Bonsoir,
      C'est le projet de l'acte notarié de vente.
      Merci pour vos précieux conseils;
      Codlt
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Bonsoir Cath,

      Et donc, j'espère que ce projet vous a été adressé ?

      Cdlt
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    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      C'est le projet de l'acte notarié de vente

      Cath: répondez aux questions de Val également, ou alors précisez le déroulement / les étapes de votre achat

      Un acte de vente est un acte définitif, il n'y a pas de délai de rétraction
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    4. Cath
       
      Bonsoir,

      Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.

      Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.

      Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

      Merci
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    5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Bonsoir Cath,

      je ne comprends pas : s'il y a eu un compromis au préalable (donc avec 7 jours de rétractation), vous ne bénéficiez logiquement pas d'un délai de réflexion pour signer l'acte de vente ...

      Cdlt
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  3. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
    Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
    Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

    Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.

    Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.


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