Annulation achat

Bonjour,

Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?

Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?

Merci pour vos conseils.

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?

    Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.

    Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.

    Cdlt
    0
    1. Modérateur
      Bonjour

      c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
      0
      1. Bonsoir,
        C'est le projet de l'acte notarié de vente.
        Merci pour vos précieux conseils;
        Codlt
        0
      2. Contributeur
        Bonsoir Cath,

        Et donc, j'espère que ce projet vous a été adressé ?

        Cdlt
        0
      3. Modérateur
        C'est le projet de l'acte notarié de vente

        Cath: répondez aux questions de Val également, ou alors précisez le déroulement / les étapes de votre achat

        Un acte de vente est un acte définitif, il n'y a pas de délai de rétraction
        0
      4. Bonsoir,

        Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.

        Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.

        Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

        Merci
        0
      5. Contributeur
        Bonsoir Cath,

        je ne comprends pas : s'il y a eu un compromis au préalable (donc avec 7 jours de rétractation), vous ne bénéficiez logiquement pas d'un délai de réflexion pour signer l'acte de vente ...

        Cdlt
        0
    2. Bonjour

      Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
      Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
      Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)

      Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.

      Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.


      +++
      0