Annulation achat
cath
-
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?
Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?
Merci pour vos conseils.
Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?
Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?
Merci pour vos conseils.
3 réponses
-
Bonjour,
Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?
Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.
Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.
Cdlt -
Bonjour
c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation-
-
-
-
Bonsoir,
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Merci -
-
-
Bonjour
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.
Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
+++