Annulation achat
cath
-
19 oct. 2011 à 13:44
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 oct. 2011 à 09:44
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3 réponses
Valenchantée
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19 oct. 2011 à 15:15
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Bonjour,
Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?
Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.
Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.
Cdlt
Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?
Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.
Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.
Cdlt
kasom
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19 oct. 2011 à 15:45
19 oct. 2011 à 15:45
Bonjour
c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
Valenchantée
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19 oct. 2011 à 20:17
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Bonsoir Cath,
Et donc, j'espère que ce projet vous a été adressé ?
Cdlt
Et donc, j'espère que ce projet vous a été adressé ?
Cdlt
kasom
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19 oct. 2011 à 21:05
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C'est le projet de l'acte notarié de vente
Cath: répondez aux questions de Val également, ou alors précisez le déroulement / les étapes de votre achat
Un acte de vente est un acte définitif, il n'y a pas de délai de rétraction
Cath: répondez aux questions de Val également, ou alors précisez le déroulement / les étapes de votre achat
Un acte de vente est un acte définitif, il n'y a pas de délai de rétraction
Bonsoir,
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Merci
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Merci
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/10/2011 à 21:24
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Bonsoir Cath,
je ne comprends pas : s'il y a eu un compromis au préalable (donc avec 7 jours de rétractation), vous ne bénéficiez logiquement pas d'un délai de réflexion pour signer l'acte de vente ...
Cdlt
je ne comprends pas : s'il y a eu un compromis au préalable (donc avec 7 jours de rétractation), vous ne bénéficiez logiquement pas d'un délai de réflexion pour signer l'acte de vente ...
Cdlt
^^Marie^^
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21 oct. 2011 à 09:44
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Bonjour
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.
Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
+++
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.
Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...