Annulation achat
cath
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?
Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?
Merci pour vos conseils.
Je viens de recevoir la convocation pour la signature d'un achat immobilier.
La lettre dit que j'ai un droit de 7 jours de réflexion.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela concerne t-il la date de signature ou l'achat en lui-même ?
Si je veux annuler l'achat, quel serait le montant du dédit ?
Merci pour vos conseils.
3 réponses
Bonjour,
Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?
Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.
Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.
Cdlt
Vous êtes passée directement par un notaire, sans intermédiaire, ni compromis de vente pour l'achat de ce bien ?
Cela signifie donc que vous avez un délai de réflexion de 7 jours, comme c'est toujours le cas lorsque l'acte authentique n'a pas eu d'avant-contrat qui lui, comporte un délai de rétractation.
Par contre, la lettre ne suffit pas : le projet d'acte aurait dû vous être également adressé car c'est pour en prendre connaissance et y réfléchir que vous avez droit à ce délai de réflexion. Pendant ce délai, vous ne signez et ne payez rien. A la fin de ce délai, vous pourrez signer, ou pas, l'acte en question.
Cdlt
Bonjour
c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
c'est une convocation pour signer le compromis que vous avez reçu , et après signature, vous disposerez d'un délai de 7 jours de rétractation
Bonsoir,
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Merci
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Merci
Bonjour
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.
Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
+++
Pour résumer, j'ai reçu le projet d'acte de vente du notaire, accompagné d'un courrier m'indiquant la date de convocation pour la signature définitive chez le dit-notaire.
Dans ce courrier, il est stipulé que je dispose d'un délai de 7 jours de réflexion.
Je voudrais savoir si ce délai concerne le contenu du projet, ou si cela peut aussi concerner mon achat de ce bien ? (J'avais signé un compromis de vente il y a 3 mois)
Le notaire te "donne" 7 jours pour lire l'acte authentique, afin de voir, si tu as tout compris, afin de voir, si tu as encore des questions à poser avant de le finaliser.
Si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat (promesse, compromis, offre d'achat) sous seing privé, pour lequel vous avez déjà bénéficié d'un droit de rétractation, vous n'aurez pas droit à un droit de réflexion avant la signature de l'acte authentique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...