Litige avec agence mandatée

Question

Bonjour, c'est moi Igor1
C'est à moi de poser une question concernant une location appartenant à ma famille
un locataire donne son congé vers le 20/07 pour partir le 31/10/2011.
Des travaux d'isolations sont prévus notamment changement des menuiseries par des menuiseries double vitrage de qualité. Le locataire ( plus de 20 ans d'occupation) partant n'avait pas de DPE et il fallait en établir un. L'agence me prévient le jeudi 13/10 que n'ayant pas de DPE établi ils ne pouvaient mettre d'annonces. Il ont tout de même fait établir un DPE quelques jours avant la pose des menuiseries, mais cette agence n'a à ce jour toujours pas fait paraitre d'annonces pour cette habitation.
1) peut-on mettre une annonce sans affichage du DPE lorsque des travaux d'isolation sont prévus ?
2) Que pensez-vous du fait que l'agence fait établir un DPE à la dernière minute avant le départ du locataire et ne publie pas d'annonces sur son site pour autant. Sommes nous en droit de résilier le mandat prématurément ? de ne pas payer le diagnostic qu'il faudra refaire dans 15 jours ?

Merci aux spécialistes de ce genre de question, Igor1

Diag33 · Answer

Non pas d'annonce sans DPE. Je pense qu'il serait toléré de modifier la note du DPE inscrite dans l'annonce, mais pas de DPE du tout non.

Maintenant, il faut voir dans le mandat (ou dans ce que vous avez convenu) qui est chargé de ça, si c'est à l'agence ou au propriétaire. Si c'est à l'agence, et si vous l'avez informé que des travaux auraient lieu, c'était à elle de prendre les mesures nécessaires, en anticipant afin d'avoir un DPE fait pour faciliter le relocation.


Reste le problème du DPE à modifier. Les fenêtres n'ont pas un impacte énorme sur un DPE, c'est parfois même minime, donc la nécessité de la refaire (ou de s'arranger avec le diagnostiqueur pour qu'il le modifie ensuite) ne saute pas aux yeux.


Dites vous aussi que pas d'annonce pour ce bien ne signifie pas qu'il ne sera pas loué. Si une agence a plusieurs biens similaires à la location ou à la vente, si j'appelle pour le bien X, elle me proposera dans la foulée les biens Y et Z.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

L'agence peut proposer ta maison à louer, mais ne peut pas l'afficher ni faire de la publicité sans DPE. C'est la loi issue du grenelle 2.
Suite à une polémique à ce propos, Benoist Apparu, secrétaire d'état, indique que ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent dans le cas du manquement à la loi. Selon lui, il faut considérer « l'absence d'affichage comme étant un dol ».

Pour la souplesse, l'agence peut très bien mettre "en travers" de l'affiche "DPE en cours". Ce qui se fait beaucoup.

++

Igor1 · Answer

Re, 
Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de vérifier ce matin  sur d'autres revues immobilières (que l'on trouve devant les agences ou chez certains commerçants). Pratiquement aucune annonce ne marque le DPE. de plus je n'ai trouvé aucune condamnation pour défaut d'affichage. En effet la loi existe mais ne prévoit pas de sanction autre que la possiblité en cas de signature du bail de demander soit une annulation du bail soit une réduction du loyer "réponse du ministre" qui ajoute que la plus grande pénalité est le désintérêt du candidat pour une annonce sans le DPE. et donc la difficulté de vendre ou louer.
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