Litige avec agence mandatée
Igor1
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, c'est moi Igor1
C'est à moi de poser une question concernant une location appartenant à ma famille
un locataire donne son congé vers le 20/07 pour partir le 31/10/2011.
Des travaux d'isolations sont prévus notamment changement des menuiseries par des menuiseries double vitrage de qualité. Le locataire ( plus de 20 ans d'occupation) partant n'avait pas de DPE et il fallait en établir un. L'agence me prévient le jeudi 13/10 que n'ayant pas de DPE établi ils ne pouvaient mettre d'annonces. Il ont tout de même fait établir un DPE quelques jours avant la pose des menuiseries, mais cette agence n'a à ce jour toujours pas fait paraitre d'annonces pour cette habitation.
1) peut-on mettre une annonce sans affichage du DPE lorsque des travaux d'isolation sont prévus ?
2) Que pensez-vous du fait que l'agence fait établir un DPE à la dernière minute avant le départ du locataire et ne publie pas d'annonces sur son site pour autant. Sommes nous en droit de résilier le mandat prématurément ? de ne pas payer le diagnostic qu'il faudra refaire dans 15 jours ?
Merci aux spécialistes de ce genre de question, Igor1
C'est à moi de poser une question concernant une location appartenant à ma famille
un locataire donne son congé vers le 20/07 pour partir le 31/10/2011.
Des travaux d'isolations sont prévus notamment changement des menuiseries par des menuiseries double vitrage de qualité. Le locataire ( plus de 20 ans d'occupation) partant n'avait pas de DPE et il fallait en établir un. L'agence me prévient le jeudi 13/10 que n'ayant pas de DPE établi ils ne pouvaient mettre d'annonces. Il ont tout de même fait établir un DPE quelques jours avant la pose des menuiseries, mais cette agence n'a à ce jour toujours pas fait paraitre d'annonces pour cette habitation.
1) peut-on mettre une annonce sans affichage du DPE lorsque des travaux d'isolation sont prévus ?
2) Que pensez-vous du fait que l'agence fait établir un DPE à la dernière minute avant le départ du locataire et ne publie pas d'annonces sur son site pour autant. Sommes nous en droit de résilier le mandat prématurément ? de ne pas payer le diagnostic qu'il faudra refaire dans 15 jours ?
Merci aux spécialistes de ce genre de question, Igor1
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3 réponses
Non pas d'annonce sans DPE. Je pense qu'il serait toléré de modifier la note du DPE inscrite dans l'annonce, mais pas de DPE du tout non.
Maintenant, il faut voir dans le mandat (ou dans ce que vous avez convenu) qui est chargé de ça, si c'est à l'agence ou au propriétaire. Si c'est à l'agence, et si vous l'avez informé que des travaux auraient lieu, c'était à elle de prendre les mesures nécessaires, en anticipant afin d'avoir un DPE fait pour faciliter le relocation.
Reste le problème du DPE à modifier. Les fenêtres n'ont pas un impacte énorme sur un DPE, c'est parfois même minime, donc la nécessité de la refaire (ou de s'arranger avec le diagnostiqueur pour qu'il le modifie ensuite) ne saute pas aux yeux.
Dites vous aussi que pas d'annonce pour ce bien ne signifie pas qu'il ne sera pas loué. Si une agence a plusieurs biens similaires à la location ou à la vente, si j'appelle pour le bien X, elle me proposera dans la foulée les biens Y et Z.
Maintenant, il faut voir dans le mandat (ou dans ce que vous avez convenu) qui est chargé de ça, si c'est à l'agence ou au propriétaire. Si c'est à l'agence, et si vous l'avez informé que des travaux auraient lieu, c'était à elle de prendre les mesures nécessaires, en anticipant afin d'avoir un DPE fait pour faciliter le relocation.
Reste le problème du DPE à modifier. Les fenêtres n'ont pas un impacte énorme sur un DPE, c'est parfois même minime, donc la nécessité de la refaire (ou de s'arranger avec le diagnostiqueur pour qu'il le modifie ensuite) ne saute pas aux yeux.
Dites vous aussi que pas d'annonce pour ce bien ne signifie pas qu'il ne sera pas loué. Si une agence a plusieurs biens similaires à la location ou à la vente, si j'appelle pour le bien X, elle me proposera dans la foulée les biens Y et Z.
Bonjour
L'agence peut proposer ta maison à louer, mais ne peut pas l'afficher ni faire de la publicité sans DPE. C'est la loi issue du grenelle 2.
Suite à une polémique à ce propos, Benoist Apparu, secrétaire d'état, indique que ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent dans le cas du manquement à la loi. Selon lui, il faut considérer « l'absence d'affichage comme étant un dol ».
Pour la souplesse, l'agence peut très bien mettre "en travers" de l'affiche "DPE en cours". Ce qui se fait beaucoup.
++
L'agence peut proposer ta maison à louer, mais ne peut pas l'afficher ni faire de la publicité sans DPE. C'est la loi issue du grenelle 2.
Suite à une polémique à ce propos, Benoist Apparu, secrétaire d'état, indique que ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent dans le cas du manquement à la loi. Selon lui, il faut considérer « l'absence d'affichage comme étant un dol ».
Pour la souplesse, l'agence peut très bien mettre "en travers" de l'affiche "DPE en cours". Ce qui se fait beaucoup.
++
Re,
Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de vérifier ce matin sur d'autres revues immobilières (que l'on trouve devant les agences ou chez certains commerçants). Pratiquement aucune annonce ne marque le DPE. de plus je n'ai trouvé aucune condamnation pour défaut d'affichage. En effet la loi existe mais ne prévoit pas de sanction autre que la possiblité en cas de signature du bail de demander soit une annulation du bail soit une réduction du loyer "réponse du ministre" qui ajoute que la plus grande pénalité est le désintérêt du candidat pour une annonce sans le DPE. et donc la difficulté de vendre ou louer.
Source Internet
Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de vérifier ce matin sur d'autres revues immobilières (que l'on trouve devant les agences ou chez certains commerçants). Pratiquement aucune annonce ne marque le DPE. de plus je n'ai trouvé aucune condamnation pour défaut d'affichage. En effet la loi existe mais ne prévoit pas de sanction autre que la possiblité en cas de signature du bail de demander soit une annulation du bail soit une réduction du loyer "réponse du ministre" qui ajoute que la plus grande pénalité est le désintérêt du candidat pour une annonce sans le DPE. et donc la difficulté de vendre ou louer.
Source Internet
Bonjour,
je reviens de ville et j'en ai parlé avec une agence dont plus de la moitié des annonces ne comportaient aucun DPE. Il m'ont dit que les contrôles avaient commencé et qu'un de leurs confrères avait eu la semaine dernière une amende de 25000 euros à payer ; oui vingt cinq mille euros pas d'erreur de frappe. D'un autre côté les propriétaires refusent souvent de leur fournir ou financer le DPE. Le directeur m'a dit "nous fermerons nos agences si cela devient insupportable...."
je reviens de ville et j'en ai parlé avec une agence dont plus de la moitié des annonces ne comportaient aucun DPE. Il m'ont dit que les contrôles avaient commencé et qu'un de leurs confrères avait eu la semaine dernière une amende de 25000 euros à payer ; oui vingt cinq mille euros pas d'erreur de frappe. D'un autre côté les propriétaires refusent souvent de leur fournir ou financer le DPE. Le directeur m'a dit "nous fermerons nos agences si cela devient insupportable...."
D'un autre côté les propriétaires refusent souvent de leur fournir ou financer le DPE.
Quand le propriétaire refuse, je demande à ce qu'il me fasse un courrier "MANUSCRIT" signé par tous les propriétaires concernant son refus. Son bien ne sera pas affiché en vitrine.
Mais la "pub" sera faite. Les "clients" en sont avertis.
Quand le propriétaire refuse, je demande à ce qu'il me fasse un courrier "MANUSCRIT" signé par tous les propriétaires concernant son refus. Son bien ne sera pas affiché en vitrine.
Mais la "pub" sera faite. Les "clients" en sont avertis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai, sous les yeux une revue spécialisée dans le vente et la location de biens immobiliers et pratiquement aucune annonce ne comporte le DPE. Les annonceurs sont multiples et j'ai pris cette revue ce matin à la boulangerie ????
La majorité des particuliers (soumis aussi à l'obligation) et un certain nombre de pro mettent une note DPE inventée si il n'ont pas le diag sous la main. L'éditeur de l'annonce devrait se méfier, si il n'impose pas lui même cet affichage, il peut avoir des ennuis.