Régularisation charges de l'année précédant
Résolu
Bonjour,
j'ai acheté mon appartement fin décembre 2010, et le syndic me réclame la régularisatin de cette année à moi et non à ex-copropriété, est-ce que le sandic a raison?
j'ai acheté mon appartement fin décembre 2010, et le syndic me réclame la régularisatin de cette année à moi et non à ex-copropriété, est-ce que le sandic a raison?
5 réponses
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bonjour,
les charges que vous devez payer doivent être au prorata de votre occupation en tant que propriétaire,
Faites la point avec le syndic de votre copropriété
CDLT -
ModérateurBonjour
Quelles charges exactement vous réclame le syndic ? relisez votre acte de propriété, vous constaterez que certaines charges restent à votre débit ou crédit en fin d'année... -
bonjour et en vous remerciant
l'act de propriété a été signé le 27 décembre 2010, et le vendeur par acquisition a quitté l'appartement au 01 mars 2011, et le syndic me réclame le sold du 01.01.2010 au 31.12.2010 concernant la régularisation des charges communes-
Modérateuralors c'est normalement à la charge du vendeur , dont le notaire a demandé un 'Etat Daté' au syndic pour justement éviter ce genre de souci
mais sans le compromis sous les yeux, difficile de vous le confirmer car il y a trois § sur les charges quand il est bien rédigé
Seule solution: vous rapprocher du notaire rédacteur du compromis et lui demander des explications .
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Bjr
Depuis le 1er septembre 2004, c est le copropriétaire qui approuvent les comptes de l année écoulée en assemblée générale qui paye la régularisation ( loi SRU) le prorata temporis n existe plus....
Etant donné que vous avez acheté le 27 décembre, l assemblée a du avoir lieu dans les 6 mois qui ont suivi l arrêté au 31 12... Donc vous étiez bien propriétaire...
Cdt
Lillou ( je ne suis pas la même que celle du commentaire précédent LOL) -
bonjour, je vous remercie pour les informations.
cordialement; david
La législation juridique et financière évolue en permanence...