Demande de texte de loi
Bonjour, j'ai lu dans un post sur ce forum (post que je n'ai pas retrouver dèsolè) qu'en cas de licenciment pour raison economique il etait possible de n'avoir qu'un mois de prèavis aupres de son baileur .
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
voir m'indiquer les post traitant du sujet
et pardon si je me suis tromper de forum :)
--
aide celui qui ne sait pas car demain tu pourrais etre celui là !!!!!
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
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et pardon si je me suis tromper de forum :)
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aide celui qui ne sait pas car demain tu pourrais etre celui là !!!!!
1 réponse
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
(Pour les location nues)