Demande de texte de loi

mack.bolan Messages postés 1732 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 juin 2011 à 14:36

Bonjour, j'ai lu dans un post sur ce forum (post que je n'ai pas retrouver dèsolè) qu'en cas de licenciment pour raison economique il etait possible de n'avoir qu'un mois de prèavis aupres de son baileur .
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
voir m'indiquer les post traitant du sujet
et pardon si je me suis tromper de forum :)

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aide celui qui ne sait pas car demain tu pourrais etre celui là !!!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

(Pour les location nues)
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1. mack.bolan Messages postés 1732 Statut Membre
  
  je vais lire ça merçi !!
  en fait je vais etre licencier et mon baileur me demande 3 mois de prèavis alors que , ètant harceler par des voisins , je voudrais partir au plus vite
  merçi du lien
  
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2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  bonjour
  
  attention pour que le préavis d'un mois soit valable il faut qu votre licenciement soit effectif
  
  cordialement
  
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Demande de texte de loi

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