Demande de texte de loi
mack.bolan
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai lu dans un post sur ce forum (post que je n'ai pas retrouver dèsolè) qu'en cas de licenciment pour raison economique il etait possible de n'avoir qu'un mois de prèavis aupres de son baileur .
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
voir m'indiquer les post traitant du sujet
et pardon si je me suis tromper de forum :)
quelqu'un pourrait-il me donner ou me dire ou trouver le texte de loi !!
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et pardon si je me suis tromper de forum :)
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1 réponse
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
(Pour les location nues)
Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
(Pour les location nues)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait je vais etre licencier et mon baileur me demande 3 mois de prèavis alors que , ètant harceler par des voisins , je voudrais partir au plus vite
merçi du lien
attention pour que le préavis d'un mois soit valable il faut qu votre licenciement soit effectif
cordialement