Saisi attribution

mamie54 -  
Bonjour,
un creancier m a prevenu qu il allait faire une saisi attrbution sur le compte de mon mari pour un cheque impaye que j ai fait sur le compte de mon ancienne banque je precise je n ai plus de compte en banque a t il le droit

2 réponses

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Non, il lui faut un jugement excécutoire
    0
    1. Paulos
      Bonjour,

      Si un huissier a signifié le certificat de non paiement, il devient exécutoire et il peut faire la saisie attribution.
      0

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