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Saisi attribution

mamie54 -  
 Paulos -
Bonjour,
un creancier m a prevenu qu il allait faire une saisi attrbution sur le compte de mon mari pour un cheque impaye que j ai fait sur le compte de mon ancienne banque je precise je n ai plus de compte en banque a t il le droit

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Non, il lui faut un jugement excécutoire
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Réponse 2 / 2
Paulos
 
Bonjour,

Si un huissier a signifié le certificat de non paiement, il devient exécutoire et il peut faire la saisie attribution.
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