Saisi attribution

mamie54 - 18 avril 2011 à 20:43
Paulos - 19 avril 2011 à 14:01

Bonjour,
un creancier m a prevenu qu il allait faire une saisi attrbution sur le compte de mon mari pour un cheque impaye que j ai fait sur le compte de mon ancienne banque je precise je n ai plus de compte en banque a t il le droit

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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
19 avril 2011 à 06:57

Bonjour
Non, il lui faut un jugement excécutoire

Réponse 2 / 2

Paulos
19 avril 2011 à 14:01

Bonjour,

Si un huissier a signifié le certificat de non paiement, il devient exécutoire et il peut faire la saisie attribution.

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