Saisi attribution
Bonjour,
un creancier m a prevenu qu il allait faire une saisi attrbution sur le compte de mon mari pour un cheque impaye que j ai fait sur le compte de mon ancienne banque je precise je n ai plus de compte en banque a t il le droit
un creancier m a prevenu qu il allait faire une saisi attrbution sur le compte de mon mari pour un cheque impaye que j ai fait sur le compte de mon ancienne banque je precise je n ai plus de compte en banque a t il le droit
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sophiag
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19 avril 2011 à 06:57
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Bonjour
Non, il lui faut un jugement excécutoire
Non, il lui faut un jugement excécutoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...