Détournement de fonds peine
Bonjour,
mon conjoint pose des espèces sur ses comptes privés, espèces venant de sa société que je devine donc pas déclarées
Or , je compte l assigner en justice pour harcèlement moral dans la vie privée. Il n a jamais eu de casier judiciaire mais sa démarche est associée à d autres tout aussi illégales, sera t' il condamné ou en sursis ?,
mon conjoint pose des espèces sur ses comptes privés, espèces venant de sa société que je devine donc pas déclarées
Or , je compte l assigner en justice pour harcèlement moral dans la vie privée. Il n a jamais eu de casier judiciaire mais sa démarche est associée à d autres tout aussi illégales, sera t' il condamné ou en sursis ?,
1 réponse
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Bonjour,
Les faits ne sont pas très claire, donc plusieurs qualification sont envisageables.
Néanmoins, si les fonds appartiennent a sa société, il commet un abus de biens sociaux.
après vous ne précisez pas les autre démarches. Aussi, tout dépends des autres faits et de l'ampleur des détournements.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...