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Détournement de fonds peine

magali - 10 mars 2011 à 18:55
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 mars 2011 à 19:03
Bonjour,
mon conjoint pose des espèces sur ses comptes privés, espèces venant de sa société que je devine donc pas déclarées

Or , je compte l assigner en justice pour harcèlement moral dans la vie privée. Il n a jamais eu de casier judiciaire mais sa démarche est associée à d autres tout aussi illégales, sera t' il condamné ou en sursis ?,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 248
10 mars 2011 à 19:03
Bonjour,

Les faits ne sont pas très claire, donc plusieurs qualification sont envisageables.

Néanmoins, si les fonds appartiennent a sa société, il commet un abus de biens sociaux.
après vous ne précisez pas les autre démarches. Aussi, tout dépends des autres faits et de l'ampleur des détournements.

Cordialement
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