Changement de serrure

689guylou -

Dernière réponse le 7 févr. 2011
1 réponse

Bonjour,

mon propriétaire ne veut pas changer de serrure alors que je viens de prendre en location de son appartement. en effet, pour des raisons de sécurité, je lui ai demandé le changement de serrure même à ma charge et il ne veut pas.
que dois je faire ?

1 réponse

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angelsam
Vous pouvez le faire vous même.

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1. 689guylou
  
  sur quelle base de texte l'on peut faire ?
  merci
  
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2. angelsam
  
  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  Article 6
  Le bailleur est obligé :
  d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
  
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3. 689guylou
  
  un grand merci à angelsam pour votre coup de main
  
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Changement de serrure

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