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Changement de serrure

689guylou - 7 févr. 2011 à 21:05
 689guylou - 7 févr. 2011 à 23:34
Bonjour,

mon propriétaire ne veut pas changer de serrure alors que je viens de prendre en location de son appartement. en effet, pour des raisons de sécurité, je lui ai demandé le changement de serrure même à ma charge et il ne veut pas.
que dois je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 févr. 2011 à 21:52
Vous pouvez le faire vous même.
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689guylou
7 févr. 2011 à 22:36
sur quelle base de texte l'on peut faire ?
merci
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 févr. 2011 à 22:56
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
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689guylou
7 févr. 2011 à 23:34
un grand merci à angelsam pour votre coup de main
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