Titre de sejour et interdit bancaire
Résolu
Bonjour,
la prefecture peut elle refuser un titre de sejour pour un interdit bancaire. est ce qu'elle consulte tout ça?
la prefecture peut elle refuser un titre de sejour pour un interdit bancaire. est ce qu'elle consulte tout ça?
3 réponses
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La décision d'admission au séjour ne prend pas en compte le statut bancaire.
Exceptions: les personnes qui sollicitent une autorisation de séjour et de travail aux fins d'exercice d'une profession réglementée (banquier interdit de gestion par exemple). Mais c'est à la personne de justifier qu'elle n'est pas sous le coup d'une interdiction professionnelle.
Le statut bancaire personnel (FICP, interdiction de chéquier, carte, etc...) n'est JAMAIS pris en compte. -
merci boucou. je suis impressionné par la rapidité avec lakelle vous m'avez repondu;
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merci bocou pour les info ke vous nous accordé;ces vraiment sympa
La législation juridique et financière évolue en permanence...