Titre de sejour et interdit bancaire
Résolu
ritou
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Bonjour,
la prefecture peut elle refuser un titre de sejour pour un interdit bancaire. est ce qu'elle consulte tout ça?
la prefecture peut elle refuser un titre de sejour pour un interdit bancaire. est ce qu'elle consulte tout ça?
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3 réponses
La décision d'admission au séjour ne prend pas en compte le statut bancaire.
Exceptions: les personnes qui sollicitent une autorisation de séjour et de travail aux fins d'exercice d'une profession réglementée (banquier interdit de gestion par exemple). Mais c'est à la personne de justifier qu'elle n'est pas sous le coup d'une interdiction professionnelle.
Le statut bancaire personnel (FICP, interdiction de chéquier, carte, etc...) n'est JAMAIS pris en compte.
Exceptions: les personnes qui sollicitent une autorisation de séjour et de travail aux fins d'exercice d'une profession réglementée (banquier interdit de gestion par exemple). Mais c'est à la personne de justifier qu'elle n'est pas sous le coup d'une interdiction professionnelle.
Le statut bancaire personnel (FICP, interdiction de chéquier, carte, etc...) n'est JAMAIS pris en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...