PROBLEME VENTE TERRAIN

FEFER49 -  
Bonjour,
Un propriétaire a t-il le droit d'annuler la vente de son terrain alors qu'un permis de construire est déposé sur son terrain est a été accepter?
Merci

1 réponse

  1. immo30
    non, si le compromis est signé le vendeur ne peux se rétracter !
    0

    Discussions similaires

    Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
    Fuego22

    3 réponses
    Achat terrain agricole par un particulier
    kuka1978

    12 réponses
    lettre pour vendre un terrain agricole
    natolympe

    21 réponses
    Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
    biencommun

    9 réponses
    Vente d'une terre agricole déjà louée
    Camdel

    10 réponses