PROBLEME VENTE TERRAIN

FEFER49 -  
immo30 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Un propriétaire a t-il le droit d'annuler la vente de son terrain alors qu'un permis de construire est déposé sur son terrain est a été accepter?
Merci

1 réponse

  1.
    immo30 Messages postés 4 Statut Membre 5
     
    non, si le compromis est signé le vendeur ne peux se rétracter !
    0

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