PROBLEME VENTE TERRAIN

FEFER49 -
immo30 Messages postés 4 Statut Membre - 11 mars 2010 à 15:09

Bonjour,
Un propriétaire a t-il le droit d'annuler la vente de son terrain alors qu'un permis de construire est déposé sur son terrain est a été accepter?
Merci

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immo30 Messages postés 4 Statut Membre 5

non, si le compromis est signé le vendeur ne peux se rétracter !

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