Escroquerie

Bonjour,

Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?

Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.

Merci de votre aide.

Cordialement

5 réponses

  1. bonjour , passez un petit coup de téléphone au tribunal , ils devraient pouvoir vous renseignez
    1. Contributeur
      Bonjour,

      Aidez moi merci d'avance.

      Cordialement
      1. Contributeur
        Bonjour,

        Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!

        Merci de votre aide

        Cordialement
        1. Contributeur
          Bonjour,

          Merci de pouvoir m'aider j'attends vos réponses avec impatience !!!
          1. Contributeur
            Bonjour,

            Merci pour l'info !!!

            Cordialement