Escroquerie
bouledeneige6
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bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?
Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.
Merci de votre aide.
Cordialement
Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?
Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.
Merci de votre aide.
Cordialement
5 réponses
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bonjour , passez un petit coup de téléphone au tribunal , ils devraient pouvoir vous renseignez
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Bonjour,
Aidez moi merci d'avance.
Cordialement -
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!
Merci de votre aide
Cordialement -
Bonjour,
Merci de pouvoir m'aider j'attends vos réponses avec impatience !!! -
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Bonjour,
Merci pour l'info !!!
Cordialement