Escroquerie

bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 13 févr. 2010 à 10:44
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 26 févr. 2010 à 08:24
Bonjour,

Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?

Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.

Merci de votre aide.

Cordialement

5 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 720
25 févr. 2010 à 11:14
bonjour , passez un petit coup de téléphone au tribunal , ils devraient pouvoir vous renseignez
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 241
14 févr. 2010 à 09:25
Bonjour,

Aidez moi merci d'avance.

Cordialement
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 241
15 févr. 2010 à 08:22
Bonjour,

Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!

Merci de votre aide

Cordialement
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 241
25 févr. 2010 à 11:04
Bonjour,

Merci de pouvoir m'aider j'attends vos réponses avec impatience !!!
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 241
26 févr. 2010 à 08:24
Bonjour,

Merci pour l'info !!!

Cordialement
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