Escroquerie
bouledeneige6
Messages postés
1453
Statut
Contributeur
-
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?
Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.
Merci de votre aide.
Cordialement
Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?
Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.
Merci de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Escroquerie
- Plainte pour escroquerie - Guide
- Prescription escroquerie - Guide
- Escroquerie ! - Forum Banque et Crédit
- Escroquerie ✓ - Forum carte bancaire
- Que veux dire code 0840? ✓ - Forum compte bancaire
5 réponses
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!
Merci de votre aide
Cordialement
Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!
Merci de votre aide
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question