Escroquerie

bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -  
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Bonjour,

Mme x a été convoqué par le Procureur de la République début janvier 2010.
Elle a été mise en cause pour les faits suivants : "destruction de chéquier faisant obstacle à la manifestation de la vente et escroquerie"
Elle a fait l'objet d'un rappel à la loi et l'obligation de réparer les dommages aux victimes.
Elle doit donc rembourser la dette par mandat cash pour fournir la preuve au TGI qu'elle a bien respectée son engagement.
Combien de temps dispose-t-elle pour faire parvenir le mandat cash à la victime ?

Cette décision a été prise par le TGI le 4 janvier 2010.
La personne mise en cause est informée de cette décision puisqu'elle était présente à la convocation et à signer le document que j'ai reçu par lettre simple.

Merci de votre aide.

Cordialement

5 réponses

jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , passez un petit coup de téléphone au tribunal , ils devraient pouvoir vous renseignez
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Aidez moi merci d'avance.

Cordialement
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Je me permets de faire remonter ma question au cas où quelqu'un ne l'aurait pas vu !!!

Merci de votre aide

Cordialement
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Merci de pouvoir m'aider j'attends vos réponses avec impatience !!!
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
 
Bonjour,

Merci pour l'info !!!

Cordialement
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