Recouvrement

georges -  
 georges -
Bonjour,
est ce qu'une société de recouvrement a le droit de réclamé une somme de 37,50 un an après merci de votre réponse

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Une Société de Recouvrement a le droit de réclamer une dette réelle quand bien même elle serait forclose (Mais le supposé débiteur n'a pas obligation légale de régler). Par contre la société ne peut réclamer une dette 'fantôme' ou prescrite..
    D'autre part la société DOIT respecter les formes prescrites par le Décret 96-11112 du 18 déc. 96:
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622315/2009-10-07/
    Voir Art. 4..
    Au fait de QUOI s'agit-il?
    A+
    0
    1. georges
       
      c'est suite a un achat d'encre générique les cartouche ont ete retourné chez inklub en suède mais je n'esp pas de trace de cette envoie car inklub ma demandé de leurs retourné dans leur enveloppe a eux et c'est ce que j ai fait
      0

Discussions similaires

Virement reçu "Union pour le recouvrement"
Amelie -
Elora -

11 réponses
Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
Rolly -
Emc -

2 réponses
harcelement créancier synergie
nenette -
gitane2229 -

1 réponse
CFR vos avis ?
da_4819 -
Energizor -

9 réponses