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1 réponse
Bonjour..
Une Société de Recouvrement a le droit de réclamer une dette réelle quand bien même elle serait forclose (Mais le supposé débiteur n'a pas obligation légale de régler). Par contre la société ne peut réclamer une dette 'fantôme' ou prescrite..
D'autre part la société DOIT respecter les formes prescrites par le Décret 96-11112 du 18 déc. 96:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622315/2009-10-07/
Voir Art. 4..
Au fait de QUOI s'agit-il?
A+
Une Société de Recouvrement a le droit de réclamer une dette réelle quand bien même elle serait forclose (Mais le supposé débiteur n'a pas obligation légale de régler). Par contre la société ne peut réclamer une dette 'fantôme' ou prescrite..
D'autre part la société DOIT respecter les formes prescrites par le Décret 96-11112 du 18 déc. 96:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622315/2009-10-07/
Voir Art. 4..
Au fait de QUOI s'agit-il?
A+
georges
c'est suite a un achat d'encre générique les cartouche ont ete retourné chez inklub en suède mais je n'esp pas de trace de cette envoie car inklub ma demandé de leurs retourné dans leur enveloppe a eux et c'est ce que j ai fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...