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Bonjour..
Une Société de Recouvrement a le droit de réclamer une dette réelle quand bien même elle serait forclose (Mais le supposé débiteur n'a pas obligation légale de régler). Par contre la société ne peut réclamer une dette 'fantôme' ou prescrite..
D'autre part la société DOIT respecter les formes prescrites par le Décret 96-11112 du 18 déc. 96:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622315/2009-10-07/
Voir Art. 4..
Au fait de QUOI s'agit-il?
A+
Une Société de Recouvrement a le droit de réclamer une dette réelle quand bien même elle serait forclose (Mais le supposé débiteur n'a pas obligation légale de régler). Par contre la société ne peut réclamer une dette 'fantôme' ou prescrite..
D'autre part la société DOIT respecter les formes prescrites par le Décret 96-11112 du 18 déc. 96:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622315/2009-10-07/
Voir Art. 4..
Au fait de QUOI s'agit-il?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2010 à 12:14