Text sur non expulsion

elisa -  
Bonjour,
J' ai entendu dire qu'il y a une loi qui dise que aucune personne ou famille qui sera expulsé sans qu'on lui trouve un autre logement. est- elle en vigueur ou pas ?

1 réponse

  1. jaqot
    non ce n est pas en vigueur , après il y a les hébergements d accueils ou autres
    0

    Discussions similaires

    Expulsion avec mineur
    Anne

    3 réponses
    Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
    Quidam

    24 réponses
    Expulser une personne hébergée gracieusement
    hannya

    21 réponses
    expulsion de locataire avec enfant à charge
    stivy

    3 réponses
    Expulsion locataire avec enfant
    _Pouss_

    9 réponses